Conditions de la garantie commerciale « Sérénité 5 ans » BBFT

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions de garantie commerciale sont applicables à tous Produits tels que définis ci-après vendus par BBFT, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des société des Paris sous le numéro 791 424 146 et dont le siège social est situé 118-130 avenue Jean Jaurès, Paris (75171), (ci-après désignée « le Vendeur ») à un consommateur personne physique dont le nom figure sur la facture d’achat (ci-après désigné le « Client »), ayant souscrit une garantie commerciale dont les modalités sont prévues aux présentes (ci-après la « Garantie »).

La souscription à une extension de garantie sur le site Internet www.babyfootvintage.com, se fait conformément aux dispositions des Conditions Générales de Vente du Vendeur applicables au moment de l’achat, s’agissant notamment des modalités de la passation de la commande, du paiement, et des conditions d’exercice du droit de rétractation.

La présente extension de garantie n’a pas été construite et ne peut en aucun cas être considérée comme une assurance de chose (type panne mécanique) ou de responsabilité civile.

  1. Produits garantis

La présente Garantie est applicable aux babyfoots (ou l’une de ses pièces les composant) neufs achetés par le Client via le site internet du Vendeur accessible à l’adresse www.babyfootvintage.com (ci-après le « Site ») (ci-après les « Produits»). Les accessoires sont exclus de la garantie (exemples : balles, housses de babyfoot, tapis de baby-foot, maillots, barre de babyfoot, etc…)

  1. Etendue territoriale de la Garantie

La Garantie s’applique pour les Produits acquis par un Client domicilié au sein de l’Union européenne (la Suisse en est exclue).

Article 2 : Objet – Conditions d’application de la Garantie

2.1 Conditions – Prise d’effet

Le Client bénéficie, dans les conditions fixées par les présentes, d’une durée de garantie de trois (3) prenant effet à partir de l’expiration de la garantie légale attachée aux Produits (telle que prévue dans les conditions générales de vente du Vendeur) et reproduite ci-après à l’article 5 (ci-après désignée la « Période de Garantie»).

La prolongation de garantie complète donc la garantie légale. La Garantie n’a pas vocation à s’appliquer aux demandes émanant du Client pendant la durée des garanties légales.

Les présentes conditions de garantie s’appliquent aux défauts des Produits dans le cadre d’une utilisation normale qui ne figurent pas parmi les exclusions énumérées à l’article 3 ci-après.

Dans ce cadre, la garantie couvre notamment les défauts suivants, sous réserve d’une utilisation normale (liste non exhaustive) :

  • Barre qui se casse
  • Poignée qui se casse
  • Panneau en bois de la caisse qui se casse
  • Joueur qui casse au niveau du pieds ou de la tête
  • Pieds du babyfoot qui se casse
  • Tapis de jeu qui se décolle de son support
  • Renfort en dessous du terrain qui viendrait à casser
  • etc... 

 

2.2 Mise en œuvre de l’extension de garantie

2.2.1 Si une défectuosité du Produit couvert par la Garantie est constatée pendant la Période de Garantie, les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :

-          pendant la Période de Garantie, le Client doit prendre contact avec le SAV du Vendeur, en décrivant le ou les défaut(s) constatés par courrier, téléphone ou par email aux coordonnées suivantes :

o    Email : aide@babyfootvintage.fr ;

o    Téléphone : 01 86 95 48 41 ;

 

-          le Vendeur pourra dans ce cadre demander au Client la production de documents supplémentaires (i) de nature à établir l’existence du ou des défaut(s) et (ii) la justification de l’achat du Produit sur le Site ainsi que de la souscription de la Garantie;

2.2.2 Si un évènement ouvrant droit à la mise en œuvre de la Garantie a été signalé au Vendeur dans les conditions précitées et est considéré comme couvert par la Garantie par le Vendeur, il sera procédé soit à la réparation, soit au remplacement de la pièce défectueuse, soit à un remplacement du Produit par un même article ou un article comparable, comme suit :

-       Si le Produit est réparable :

o    pour les réparations ou le remplacement des pièces défectueuses inférieures à 30kg, ou dont les dimensions totales ( longueur + largeur + hauteur de la pièce) ne dépassent pas 80cm, le Vendeur pourra procéder à leur envoi gratuitement au domicile du Client ;

o    pour les réparations ou le remplacement des pièces défectueuses supérieures à 30kg, ou dont les dimensions totales (longueur + largeur + hauteur de la pièce) dépassent 80cm (dont notamment les tapis de jeux en bois, flans complets de babyfoot ), le Vendeur pourra procéder à leur envoi au domicile avec prise en charge des frais de livraison par le Client ;

La garantie ne comprend pas le montage des pièces remplacées ou réparées par le Vendeur. Il appartient au Client de procéder au montage des pièces reçues selon instructions de montage prévues à la notice ou données lors de l’envoi des pièces.

 

-       si le Produit est irréparable : le Vendeur procèdera au remplacement gratuit du Produit par un Produit neuf de modèle identique ou si ce modèle n’est plus commercialisé ou disponible, par un Produit neuf équivalent (c’est-à-dire possédant des fonctionnalités équivalentes et les mêmes caractéristiques techniques principales). La valeur du produit de remplacement ne pourra pas dépasser la valeur d’achat du Produit défectueux par le Client. Les modalités applicables aux frais de transport pour le remplacement de pièces visées ci-avant sont applicables au remplacement de l’intégralité du Produit.

 

-       si le Produit est irréparable et irremplaçable : le Vendeur procèdera au remboursement du Produit défectueux selon les modalités suivantes : le montant remboursé sera calculé sur la base du prix d’achat du Produit par le Client auprès du Vendeur (tel que figurant dans la facture du Vendeur), auquel sera déduit un taux annuel de dépréciation de six pourcent (6%).

 

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu du fait de la Garantie, au paiement de dommages et intérêts, la présente Garantie n’étendant (ou ne prorogeant) en cas la durée de prescription des actions en responsabilité civile telle que prévue par les textes en vigueur. 

Les Produits remplacés sont garantis pour la durée de la Garantie restant à courir le jour du remplacement. Toutefois, en cas d’immobilisation du Produit supérieure à sept (7) jours du fait de la mise en œuvre de la Garantie, la durée de la Garantie qui restait à courir à la date de remplacement ou de la mise à disposition pour réparation sera prolongée de la période d’immobilisation.

Article 3 : Exclusions de garantie

Les conditions prévues à la Garantie ne s’appliquent pas aux défauts affectant le fonctionnement des Produits dans les hypothèses suivantes :

-       usure normale des Produits (considérée comme étant une détérioration d’une pièce du Produit ou du Produit du fait de l’usage qui en est fait) telle qu’elle n’affecte pas l’usage et la sécurité;

-       utilisation, transport, stockage, installation, montage et / ou manipulation des Produits qui ne respectent pas la documentation technique fournie par le Vendeur et les spécifications de ce dernier  à savoir notamment (liste non exhaustive) :

o    s’appuyer sur les poignées ou les barres (risque de voiler une barre) ;

o    serrer trop fort les boulons et/ou vis de fixation (risque de casser un joueur ou de déformer le mélaminé ou bois autour des vis ou rondelles) ;

o    laisser le babyfoot dans un environnement humide comme un garage, une véranda ou toute pièce non isolée (risque de décollage du mélaminé, d'oxydation des barres même si traitées, bois qui gonfle, affaissement terrain, etc…) ;

o    utiliser des outils non adaptés pour le montage (risque de casse des vis, des joueurs, de déformation du bois) ;

o    laisser le babyfoot au soleil ou dehors sans protection (risques liés à l’humidité et de lessivage des couleurs).

 

-       usage, fonctionnement ou maintenance incorrects, inappropriés ou inadéquats des Produits, notamment au regard de la documentation technique fournie et de l’usage pour lequel le Produit est conçu;

-       d’un choc, d’une mauvaise aération, d’une chute, décoloration due à l’action de la lumière, brulure, humidité, chauffage excessif, irrégularité du sol ou présence d’insectes ;

-       de réparations effectuées et/ ou de toute intervention le Produit par une personne non agréée par le Vendeur ;

-       corrosion ;

-       défauts causés par des conditions environnementales extrêmes, y compris sans toutefois s’y limiter : (i) les pluies acides ou la neige, (ii) la tempête de sable, (iii) l’air salin, (iv) la pollution de toute nature dans l'air, le sol ou les eaux souterraines, (v) les niveaux d'oxydation inhabituels, (vi) les moisissures, ou (vii) tout incendie, explosion, fumée ou carbonisation ;

-       de modifications de la construction et des caractéristiques d’origine du Produit ;

-       défauts causés par des catastrophes naturelles, y compris sans toutefois s’y limiter : foudre, grêle, gelée, neige, tempêtes, raz de marée, inondations,températures extrêmes, tremblements de terre, typhons, tornades, éruptions volcaniques, météorites, mouvements du sol, fissures de terre ou glissements de terrain ;

-       défauts causés directement ou indirectement par des actes de violence ou d'intervention émanant de tiers ou de forces extérieures, y compris, sans toutefois s'y limiter, actes terroristes, mésaventures, émeutes, guerres, insurrections, violences communautaires, dommages involontaires causés par des tiers, vandalismes, dommages causés par animaux, et / ou actes ou omissions de tiers ;  

-       les simples réglages qu’elles qu’en soient la cause.

 

Article 4 : Conditions financières

Afin de bénéficier de la présente Garantie, cette dernière doit être souscrite en même temps que l’achat du Produit par le Client auprès du Vendeur.

Le prix de la Garantie, tel que figurant sur le Site au jour de la commande pour le Produit considéré, est un prix forfaitaire en euros, TVA comprise, qui devra être acquitté par le Client en une seule fois, concomitamment avec le règlement du prix du Produit auquel elle s’applique à savoir comptant en une seule fois lors de la commande ou en cas de souscription du paiement en trois fois par le Client par paiements échelonnés.  

Par conséquent, les conditions relativement au paiement du prix des Produits issues des Conditions Générales de Vente du Vendeur en vigueur applicables à cette date sont applicables à la Garantie.

Par conséquent, si le Client souhaite bénéficier de son droit de rétractation tel que prévu aux Conditions Générales de Vente du Vendeur au titre de l’achat du Produit, la garantie souscrite deviendra caduque et la somme versée à ce titre sera remboursée au Client. Il en est de même si le Client retourne le Produit conformément aux Conditions Générales de Vente du Vendeur et qu’un remboursement à ce titre intervient.

Article 5 : Garanties légales

La Garantie est applicable en complément des garanties légales dues par le Vendeur à savoir (i) l’obligation de conformité des Produits livrés dans les conditions des articles L.217-4 du Code de la consommation et suivants, ainsi que (ii) la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et ne sauraient affecter les droits qui en découlent.

5.1 Extrait des Conditions Générales de Vente BFFT 

« Article 9 – Garanties

 9.1 Garanties légales

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit ; toutefois conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce dernier entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien et de l’importance du défaut conformément à l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien au moment de sa délivrance et ce, durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de six mois et ce conformément à l’article L.217-27 du Code de la consommation. Le Vendeur peut toutefois apporter la preuve contraire pour les défauts de conformité dont l’existence au moment de la délivrance ne serait pas compatible avec la nature du bien ou le défaut invoqué.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie et qui prendra effet en tout état de cause à l’expiration de la présente garantie légale.

Par exception, le Client ne peut pas invoquer la garantie de conformité dans les trois cas prévus par l’article L. 217-8 du Code de la consommation à savoir :

- lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;

- lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;

- lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Pour ce faire, le Client doit adresser sa demande à BBFT à l’adresse suivante : 118-130 avenue Jean Jaurès, 75171 Paris Cedex 19 ou par email à l’adresse suivante : aide@babyfootvintage.fr.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation tel que prévu par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.»

5.2 Rappel de la règlementation applicable

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 (alinéa 1er) du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

6. Loi applicable

La loi applicable est la loi française.